chef du service des projets d'investissement, et à

dans la limite de leurs attributions respectives

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la réglementation précitée, en parti culier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires., ET DE LA MER

pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conven tions de mandat

pour prendre toutes disposi tions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements

sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous., ET DE LA MER

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0, 4 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

à

dans la limite de leurs attributions respectives

chef du service des projets d'investissement, et à

dans la limite de leurs attributions respectives

chef du service des projets d'investissement, et à

dans la limite de leurs attributions respectives

chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés, dans les limites suivantes

chef du service des projets d'investissement

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

chef du service des projets d'investissement, et à

dans la limite de leurs attributions respectives

chef du service des projets d'investissement

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives